Akwaba Grand-bassam

La Mairie à votre écoute

Chers usagers, nos équipes de l'État Civil sont disponibles pour vos actes de déclaration obligatoire de naissance du lundi au vendredi de 08 heures à 16 heures 30
☎ (225) 21 30 14 41

➡ Dans quel délai doit se faire la déclaration de naissance ?
Depuis la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, la naissance doit être déclarée dans les trois mois de l’accouchement. Passé ce délai, c’est un jugement supplétif qui sera délivré par le juge.

➡Déclaration de naissance d’un enfant légitime (conçu dans le mariage)
La déclaration de naissance d’un enfant légitime peut être faite soit par :
- Le père 
- La mère
- Un parent proche 
- La sage-femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement.

En l'absence de principe d'une énumération légale des pièces,dans la pratique on peut trouver comme fondement légal à cette pratique de déclaration sur présentation de certaines pièces les dispositions de l'article 42 de la loi sur l'état civil qui énoncent le contenu de l'acte de naissance.

➡Pièces à fournir pour déclarer un enfant légitime à la Mairie de Grand-Bassam

-Le carnet de naissance
- Un certificat médical de naissance 
- Les photocopies des CNI ou extraits de naissance ou les cartes professionnelles des parents 
- La photocopie de la CNI du déclarant

➡Déclaration de naissance de l’enfant naturel (conçu hors mariage)
La déclaration de l’enfant naturel simple doit se faire par le père. Celui-ci doit être présent physiquement en principe. 
Mais en cas d’absence, le père peut mandater une personne munie d’une procuration authentique et spéciale. La mère ou une autre personne munie de la CNI de la mère peut également faire une déclaration de naissance de l’enfant naturel simple. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration provisoire de naissance qui ne porte pas le nom du père. Le père doit venir par la suite, pour faire une reconnaissance aux fins de faire figurer son nom sur l’acte de naissance de l’enfant.

➡Cas de l’enfant naturel adultérin a patré (le père est marié)
Pour déclarer un enfant adultérin dont le père est marié, le requérant qui est le père, doit avoir le consentement de son épouse légitime. Celle-ci doit être présente physiquement et signer une reconnaissance dans le registre des actes de reconnaissance pour des questions pratiques.

➡Cas de l’enfant naturel adultérin a matré (la mère est mariée)
Dans l’hypothèse d’un enfant adultérin dont la mère est mariée, la mère ne peut faire qu’une déclaration provisoire de naissance. Si le père qui conteste la paternité de l’enfant, il a la possibilité de faire établir un désaveu de paternité (action en justice).

rotator: 
Oui
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