Akwaba Grand-bassam

Les services techniques sont organisés comme suit :

Les services techniques  sont placés sous la responsabilité du chef de service technique dont les attributions sont les suivantes:

1. Le chef des services techniques

- organiser au plan structurel et fonctionnel les services techniques,

- diriger, supervise et contrôle les activités des services techniques,

- réaliser les études sur la stratégie d’équipement de la commune,

- participer à la réalisation des dossiers de recherche de financement,

- participer à l’élaboration du programme triennal,

- assurer la gestion des plans d’urbanismes, d’aménagement et d’occupation de la commune,

-contribuer à la mobilisation des recettes communales,

- assurer la protection et le suivi des cahiers de charge des acquisitions, prestations techniques et travaux,

- proposer les services publics urbains à privatiser,

- assurer l’application et le suivi du volet technique des conventions et contrat de location, de gestion, d’affermage, de concession des services publics,

- assurer l’application des règlements de police municipale relatifs à la divagation des animaux, au domaine, aux constructions et urbanisme, à la circulation urbaine, au transport, inhumation et exhumation des corps ainsi qu’aux cimetières.

C’est l’ensemble de ces attributions qui sont reparties à travers les bureaux et les postes.

LES SERVICES SONT COMPOSES DE SIX (6) BUREAUX:

1- Le bureau des études et de passation des marchés

1.1- Le bureau des études

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé des études:

- réalise les avant projet sommaires et détaillés,

- réalise les plans des projets,

- réalise les devis estimatifs et confidentiels des projets.

 

1.2- Le bureau de passation des marchés

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé de passation des marchés :

- élabore le dossier d’appel d’offres,

- contribue pour le compte des services techniques au processus des appels d’offres,

- élabore les marchés des entreprises.

2- Le bureau de la voirie, des espaces verts, de la salubrité et des réseaux divers.

2.1- Le poste de la voirie, des espaces verts et de salubrité.

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé du poste:

- supervise les travaux de nettoyage des accotements,

- supervise les travaux d’enlèvement des ordures,

- supervise les travaux de curage des caniveaux,

- entretien des espaces verts,

- combat les occupations anarchiques des trottoirs et des espaces verts,

- lutte contre l’insalubrité sur toutes ces formes,

- assures la gestion des engins et véhicules des services techniques.

3-  Le bureau d’hygiène et de l'environnement

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé du poste:

- Contrôle les dates de péremption des produits dans les commerces,

- Contrôle la conservation des produits périssables dans les commerces,

- Contrôle la qualité des produits vendus sur le territoire communal,

- Veuille au respect des normes d’hygiène pour les vendeurs d’aliments installés sur les trottoirs (alloco, pains, viande, ..........),

- Lutte contre le rejet des eaux usées dans les canalisations à ciel ouvert,

- Inspecte contre la salubrité dans les établissements recevant du public et tous autres lieux,

- Propose des espaces à aménager.

4-  Le bureau des espaces publics de commerce (marche)

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé du poste:

- Organise le marché en matière d’occupation des surfaces,

- Prévient contre les problèmes de salubrité, de sécurité et de dégradation des marchés.

 

5- Le bureau du domaine de la construction et d l' urbanisme.

5. 1-  Le bureau du domaine urbain et public

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé du poste:

- Attribution des espaces sur le domaine public conformément à la procédure communale,

- Accompagne le chef des services techniques dans les procédures des enquêtes commodo et d’incommodo,

- Enregistre les demandes d’attributions des terrains urbains,

- Veuille au respect des règles et des normes techniques pour les constructions sur le domaine public et urbain,

- Met à jour le registre des terrains urbains,

- Enregistre les arrêtés portant autorisation de construire,

- Met à jour les occupations du domaine public afin de permettre au service financier de faire l’imposition des taxes.

5. 2-  Le bureau des travaux.

Sous l’autorité du chef des services techniques le chargé du poste:

- Assure le suivi des cahiers de charges des acquisitions et des prestations techniques,

- Elabore le devis des travaux en régie à réaliser,

- Coordonne les travaux en régie sur le terrain,

- Etabli les attachements des entreprises lors des travaux.

6 - Le bureau de la protection civil

- Contrôle des installations électriques anarchiques.

- Contrôle des habitations construites sur les terrains à risques (en pente et inondables).

- Contrôle des activités commerciales de produits inflammables.

- Prévient et lutte contre les inondations,

- Lutte contre la délinquance par l’identification et la dénonciation aux autorités compétentes les fumoirs,

- Enlèvement des malades mentaux qui vagabondent à travers la ville.

Critères d’attribution des occupations du domaine public (ODP)

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Dans le cadre de son pouvoir de gestion du domaine urbain communal, le Maire réglemente les conditions d’utilisation du domaine public.

Le présent document a pour objet de définir les critères administratifs et techniques relatifs à l’obtention d’une autorisation d’occuper le domaine public, délivré pour les besoins des activités commerciales fixes et mobiles, des travaux, des chantiers et  des animations.

Il s’applique sur la voirie communale : à toutes occupations du domaine public et ses dépendances affectées à l’usage public (chaussées, trottoirs, plages, berges, parcs de stationnements etc.), par et pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

ARTICLE 2 : Procédure d’acquisition d’ODP

La procédure d’acquisition d’un espace du domaine public est la suivante :

1 Demande d’occupation du domaine public

Toute occupation du domaine public fait l’objet d’une demande préalable d’arrêté municipal d’occupation du domaine public à adresser au Maire.

Cette demande doit être accompagnée :

- d’un accord écrit des habitants voisins à l’occupation,

- d’une photocopie de la pièce d’identité,

- d’un certificat de résidence

- d’un registre de commerce (important).

2- instruction de la demande

Le Maire instruit les services compétents (les Services Techniques) aux fins de vérifier si les conditions de sécurité publique et de circulation sont respectées.

3. délivrance et validation des autorisations d’occupation du domaine public

L’autorisation d’occuper le domaine public est délivrée au regard du respect des règles d’occupation du domaine public.

Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendu, ni cédée, ni loué, même à titre gratuit. Les étapes qui aboutissent à la délivrance de l’arrêté sont :

3.1- Visite de terrain

Les Services Techniques effectuent, en compagnie du demandeur, une visite de reconnaissance et d’approbation (validation) de site.

3.2- Elaboration des dossiers techniques

Le dossier technique comprend :

- un plan de situation,

- les plans projets,

- une vue en plan,

- une coupe.

  3.3- Arrêté d’occupation du domaine public

Le chef des Services Techniques transmet au Maire le projet de l’arrêté pour signature. Les documents ci-dessus doivent accompagner le projet :

  • le dossier plan approuvé par le chef des services technique,
  • le reçu de paiement des frais d’occupation du domaine public de l’année en cours.

ARTICLE 3 : Critères techniques pour occupation d’une parcelle du domaine public

 Cas 1 : la voie expresse internationale

- les abris

- Les abris admis seront en matériaux précaires

  1. Mesures générales

- Le recule sur la voie doit être au moins de 5 mètres,

- Les garages, les lavages autos, les vendeurs des éléments préfabriqués en béton (briques etc) ne sont pas autorisés,

- Une dérogation peut être accordée à ces artisans si la zone à occuper est susceptible de respecter les prescriptions du premier point.

 

Cas 2 : les artères principales et secondaires

- Voies revêtues et non revêtues

  1. Mesures générales

Dans le cas où il n’y a pas de caniveaux :

- Le recule à partir de la ligne des poteaux électriques ou téléphoniques doit être de 1 mètre.

- Dans le cas où il y a présence de caniveaux, le recule à partir du caniveau doit être au moins de 1 mètre.

     2. Les abris

Les abris admis sont en matériaux précaires.

Cas 3 : les domaines maritimes et lagunaires

  1. Définition​

Les domaines maritimes et lagunaires sont les plus vastes du domaine public. Leurs consistances reposent largement sur la constatation d’un état de fait résultant de l’action de la nature. Leurs limites ne sont donc pas figées par rapport aux propriétés riveraines, puisqu’elles dépendent de l’avancée ou du recule de la mer.

     2.  Mesures générales​

- Les occupations des domaines maritimes et lagunaires sont provisoires, précaires et peuvent être révocables à tout moment,

- Les dispositions constructives des occupations des domaines maritime et lagunaire sont étudiées au cas par cas en fonction de la parcelle à occuper,

- Les délimitations des domaines maritimes et lagunaires se font de commun accord avec la police maritime.

ARTICLE 4 : les dispositions générales

- Les demandes d’occupations des domaines publics lagunaires et maritimes doivent être accompagnées d’un accord écrit de l’habitation voisine,

- Les demandes des parcelles en dessous des lignes de MT et HT électricité, au alentour des postes transfos, poteaux électricité et téléphoniques sont de facto rejetées,

- La mise en valeur de la parcelle sollicitée doit se faire après obtention de l’arrêté d’occupation du domaine public délivré par le Maire,

- Toute occupation ne respectant pas ces mesures, est jugée illégale.

ARTICLE 5 : la délivrance de l’arrêté de l’occupation du domaine public

Les Services Techniques Transmettent le projet d’arrêté de l’occupation du domaine public au Maire pour signature, accompagné de :

  les frais d’occupation de l’ODP,

- le dossier plan,

-  l’arrêté signé est à retourner au secrétariat des services techniques pour exécution.

Scroll to Top