Akwaba Grand-bassam

Selon la législation ivoirienne sur l’état civil, la déclaration de naissance est obligatoire et doit se faire dans un certain délai.

Dans quel délai doit se faire la déclaration de naissance ?

Depuis la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, la naissance doit être déclarée dans les trois mois de l’accouchement. Passé ce délai, c’est un jugement supplétif qui sera délivré par le juge.

 Déclaration de naissance d’un enfant légitime (conçu dans le mariage)

Qui peut faire la demande ?

La déclaration de naissance d’un enfant légitime peut être faite soit par :

- Le père 

- La mère

- Un parent proche 

- La sage-femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement.

 Pièces à fournir pour déclarer un enfant légitime à la Mairie de Grand-Bassam

Pour faire la déclaration de la naissance d’un enfant légitime, le requérant doit se munir des pièces suivantes :

- Un certificat médical de naissance délivré par la clinique ou la maternité sise à Grand-Bassam ; 

- CNI ou attestation du père et de la mère,

- L’acte de mariage ou livret de famille

Déclaration de naissance de l’enfant naturel (conçu hors mariage)

Plusieurs cas peuvent se présenter dans cette hypothèse:

Cas de l’enfant naturel simple (parents célibataires)

Qui peut faire la demande ?

La déclaration de l’enfant naturel simple doit se faire par le père. Celui-ci doit être présent physiquement en principe. 

Mais en cas d’absence, le père peut mandater une personne munie d’une procuration authentique et spéciale. La mère ou une autre personne munie de la CNI de la mère peut également faire une déclaration de naissance de l’enfant naturel simple. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration provisoire de naissance qui ne porte pas le nom du père. Le père doit venir par la suite, pour faire une reconnaissance aux fins de faire figurer son nom sur l’acte de naissance de l’enfant.

Cas de l’enfant naturel adultérin a patré (le père est marié)

Pour déclarer un enfant adultérin dont le père est marié, le requérant qui est le père, doit avoir le consentement de son épouse légitime. Celle-ci doit être présente physiquement et signer une reconnaissance dans le registre des actes de reconnaissance pour des questions pratiques.

Cas de l’enfant naturel adultérin a matré (la mère est mariée)

Dans l’hypothèse d’un enfant adultérin dont la mère est mariée, la mère ne peut faire qu’une déclaration provisoire de naissance. Si le père qui conteste la paternité de l’enfant, il a la possibilité de faire établir un désaveu de paternité (action en justice).

 Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service de l'Etat Civil au numéro suivant: (225) 49 96 17 29 / (225) 05 43 12 03

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